_ Grâce à ce document inénarrable, le port autonome, aux ordres, me défère devant le tribunal administratif, dans le but de me déposséder de mon bien.
_ Le tribunal administratif, qui a la réputation d'être ce qu'est la musique militaire face à un grand orchestre symphonique, ne voyant rien à redire sur la qualité de la pièce produite, ne tarde pas à me condamner à être expulsé de mon bâtiment sous 15 jours, ce, assorti d'une délicate astreinte de 100 € par jour passé ce délai.
_ Le jugement en appel est la même littérature copiée/collée.
_ Suite à quoi, soutenu par le journal Sud-Ouest, je décide de dénoncer dans un site ce que j'estime être une spoliation immobilière,
_Puis j'entame une procédure auprès de la CEDH
_ Alors qu'il n'y avait pas de nécessité publique et que l'on ne m'a proposé aucune indemnisation, j’y invoquais une violation de l’article 1 du Protocole n°1 qui concerne le droit à la propriété selon la Convention européenne des Droits de l’Homme :
" Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international."
_ Ainsi que l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose :
" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".
_Son permis de démolir refusé, la société EIFFAGE a revu ses plans d’occupation des sols et bâtiments, puis déposé un permis de construire.
_Suite à quoi, je m’oppose au nouveau permis de construire de bâtiments esthétiquement incompatibles avec ceux existants, dont le nouveau bâtiment principal qui est revêtu de tôles de bardage (visible actuellement), mon opposition bloque les constructions à venir.
_Le 4 juillet 2011, une requête d’expulsion de mes bâtiments était diligentée contre moi par le port autonome vers le préfet (qui avait fait usage et transmis la fumeuse contravention de grande voirie vers le tribunal administratif), j’étais alors convoqué par les services d’expulsion de la préfecture.
_J’apportais tous mes documents de propriété, mes taxes foncières, sans que cela ne gêne d'un iota la procédure d’expulsion.
_EIFFAGE, conscient que même expulsé,
1°/_mon opposition au nouveau permis de construire perdurerait,
2°/_que je ne déréférencerais pas mon site dénonçant l'exaction et
3°/_que mon action à la CEDH avait toutes les chances de prospérer,
me propose de rester en mes lieux 12 ans moyennant quoi je stoppe mes 3 actions.
_Ayant été convoqué aux commissariat des Aubiers afin que me soit signifié mon expulsion manu militari pour le lendemain, j'étais prêt à signer n'importe quoi, ce que je fis dans les bureaux d'EIFFAGE en apposant mon paraphe au bas d'un contrat léonin.